Intervention de Jacques Mézard

Je m’attendais à la brillante intervention de M. le président de la commission des lois. Néanmoins, je ne partage pas son point de vue. Je n’ai pas voté la loi sur la transparence et je m’en suis expliqué. Il ne s’agit pas ici de punir ceux qui échappent aux obligations de ce texte, mais il me semblerait assez étrange que la République soumette un certain nombre de responsables politiques ou administratifs à une déclaration patrimoniale et d’intérêts, et que la magistrature, dans sa diversité – je pense aux magistrats de l’ordre judiciaire ou au Conseil d’État, monsieur le président de la commission des lois, mais aussi aux membres du Conseil Constitutionnel qui, bien que ne constituant pas une magistrature, ont tendance à devenir cour suprême, soit affranchie de ces règles ! Nos concitoyens risqueraient de trouver cela assez original !

Vous nous demandez : Pourquoi assujettir à cette obligation les présidents de juridiction et pas les autres ? Tout simplement parce qu’ils ont davantage de responsabilités ! En ce qui concerne les élus et leurs collaborateurs, il existe une différence selon la taille de la collectivité. Pourquoi y aurait-il ici deux poids, deux mesures ?