Intervention de Pierre-Yves Collombat

Ensuite – encore une fois, si je me trompe, dites-le moi ! –, l’argument du Conseil constitutionnel était que cette disposition ne correspondait pas à l’objet de la loi et qu’il fallait en passer par un texte ayant un autre objet.

Si l’objet de ce projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle n’est pas, précisément, de rétablir la confiance dans les tribunaux et de mettre à égalité toutes les personnes qui exercent des responsabilités, alors quel est-il ? Il n’y aurait donc aucune raison que le Conseil constitutionnel sanctionne cette disposition si elle était introduite dans le présent texte.