Intervention de Jacqueline Gourault

L'amendement n° 127, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. – Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

B. – Après l’alinéa 80

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis À l’article L. 936–1, les références : «, L. 626–14 et L. 626–16 » sont remplacées par la référence : « et L. 626-14 » ;

C. – Après l’alinéa 101

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° À l’article L. 956-1, les références : «, L. 626–14 et L. 626–16 » sont remplacées par la référence : « et L. 626–14 ».

La parole est à M. le rapporteur.