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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 50, amendement 128
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 128, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 102 et 103
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
