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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 50
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Le Gouvernement, qui a assisté à l’adoption par la commission des lois de l’Assemblée nationale de la disposition prévue aux alinéas 102 et 103, est très sensible aux difficultés que rencontre le secteur agricole. Le député Jean-Michel Clément, qui portait cette proposition, fut d’ailleurs très convaincant.
Il n’en demeure pas moins, et je partage l’avis de M. le rapporteur sur ce point, qu’il y a là un véritable risque d’inconstitutionnalité et de rupture du principe d’égalité : cette disposition crée un privilège qui ne résistera pas, à mon avis, à l’analyse du Conseil constitutionnel.
L’avis est donc favorable.
