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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 51 ter A, amendement 129
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 129, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – À la fin du second alinéa de l’article 260 de la loi n° 2015–990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le mot : « élus » est remplacé par le mot : « désignés ».
La parole est à M. le rapporteur.
