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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 51 ter A
Yves Détraigne, rapporteur :Il s’agit d’un amendement de coordination concernant le prochain renouvellement, en janvier 2018, des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, par voie de désignation et non par voie d’élection.
