Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 51 ter A

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, présidente :

Chapitre Ier ter B

Des clercs de notaire habilités

(Suppression maintenue de la division et de l’intitulé)

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