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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 53, amendement 120
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 120, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
Le I de l'article 10 et les articles 11, 12 et 14 de la présente loi sont applicables
par les mots :
L'article 12 de la présente loi est applicable
La parole est à M. le rapporteur.
