Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 53, amendement 121

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, présidente :

L’amendement n° 121, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 29 et 30

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion