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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 53, amendement 130
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 130, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 51
Supprimer cet alinéa.
B. – Alinéas 52 et 53
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 035–3. – L’action de groupe ne peut tendre qu’à la cessation du manquement.
C. – Alinéa 54
Remplacer les mots :
les personnes mentionnées au même article L. 035–2 demandent
par les mots :
l’organisation mentionnée au même article L. 035–2 demande
D. – Alinéa 57
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
