Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 53

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur :

Cet amendement de coordination concerne l’action de groupe en matière de discrimination dans l’entreprise dans le code du travail applicable à Mayotte.

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