Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 53, amendement 120

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :

L’avis est favorable sur l’amendement n° 120, puisqu’il s’agit effectivement d’un amendement de coordination.

En revanche, j’émets un avis de sagesse sur les amendements n° 121, 130 et 131, car, s’ils sont cohérents avec les choix du Sénat, ils ne reflètent pas tout à fait les choix du Gouvernement.

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