Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 54, amendement 122

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, présidente :

L’amendement n° 122, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 9 à 11 et alinéa 13

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

VI bis B. – Le II de l’article 18 quinquies n’est pas applicable aux affaires en cours.

La parole est à M. le rapporteur.

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