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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 54, amendement 122
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 122, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 9 à 11 et alinéa 13
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
VI bis B. – Le II de l’article 18 quinquies n’est pas applicable aux affaires en cours.
La parole est à M. le rapporteur.
