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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 54
Yves Détraigne, rapporteur :Cet amendement de coordination concerne la suppression de la déclaration de situation patrimoniale pour les présidents des tribunaux de commerce et pour les présidents et vice-présidents des conseils de prud’hommes.
