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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 54, amendement 122
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
L’avis est de sagesse sur l’amendement n° 122, par cohérence avec les votes du Sénat mais qui ne correspondent pas tout à fait aux choix du Gouvernement.
En revanche, il est favorable sur l’amendement n° 132, puisque c’est le respect de la décision du Conseil constitutionnel.
