Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 54

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, présidente :

Chapitre V

Dispositions relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

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