Intervention de Jacques Bigot

Monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lors de la première lecture de ce texte en novembre dernier, voilà bientôt un an, nous avions beaucoup échangé à propos de l’action de groupe… à telle enseigne que vous aviez voulu l’intituler « projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire, et non pas « projet de loi portant application des mesures relative à la justice du XXIe siècle ».

Vous vouliez donc donner à l’action de groupe une importance que vous ne semblez plus guère lui attacher aujourd’hui. Mais vous émettiez d’ores et déjà quelques réserves il y a un an…

Entre-temps, monsieur Urvoas, vous avez été nommé garde des sceaux et avez repris ce texte en main lors de la lecture à l’Assemblée nationale, et vous l’avez enrichi très fortement en lui imprimant votre vision de la justice : simplification de son travail, renforcement de l’office du juge, tout en essayant d’obtenir les moyens financiers qui sont nécessaires.

C’est aussi dans cet esprit que vous avez proposé, monsieur le président de la commission des lois, la mise en place d’une mission d’information sur les questions de fonctionnement, d’organisation et de réorganisation de la justice.

La justice n’a jamais eu à supporter une charge aussi lourde, et ce d’autant plus que lui ont été confiées des missions qu’elle n’assumait pas jadis et que les relations humaines se complexifient de manière régulière, y compris au sein de l’entreprise.

Il fallait donc un texte pour la justice. Sur certains points, on aurait sans doute pu aller plus loin, mais ce projet de loi était nécessaire.

Pourtant, mes chers collègues, vous n’avez pas accepté toutes les réformes.

Sur le divorce par consentement mutuel, vous avez admis – j’ai été heureux de le constater ! – que certains divorces pouvaient échapper à l’office du juge. Mais il vous fallait encore donner le sentiment que, s’agissant des enfants, le juge avait une place essentielle. C’est méconnaître la réalité, je l’ai dit !

Pour ce qui concerne l’action de groupe, il ne s’agit pas d’ouvrir grand les vannes. Depuis que l’on en parle, depuis plus de vingt ans en matière de consommation, cette éventualité a toujours suscité des craintes.

Depuis que cette possibilité a été instituée, le nombre d’actions introduites par des associations de consommateurs s’élève, me semble-t-il, à six…

Nous avons soulevé d’autres sujets : la loi sur la santé, l’action en matière d’environnement, l’action dans le cadre du numérique, qui est nécessaire pour la protection des données. Là encore, vous abordez, monsieur le rapporteur, ces questions avec frilosité, en indiquant trop souvent qu’il faudrait préciser ou améliorer tel ou tel point. Mais faites-le donc !

La modernisation de la justice, mise en place au travers de ce projet de loi, a été renforcée à l’Assemblée nationale ; le Sénat, quant à lui, s’est montré, sur de nombreux sujets, terriblement conservateur.

Nous ne pouvons pas adopter le texte issu de ces deux journées de débats. Notre groupe votera donc contre.