Intervention de Cécile Cukierman

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, c'est un sentiment d’amertume que nous laisse ce texte. Nous l’avons dit dès la discussion en première lecture, ce projet de loi nous semblait en deçà des ambitions affichées lors de sa préparation et, plus largement, en deçà des ambitions d’une véritable réforme de la justice dont nous avons besoin pour le XXIe siècle.

J’évoquerai évidemment la méthode utilisée à l’occasion du débat parlementaire. Cela fait presque un an que la première lecture a eu lieu ici au Sénat et, finalement, il n’y en aura eu qu’une : à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, nous nous retrouvons donc pour discuter du texte en nouvelle lecture. Nous ne pouvons que le regretter car, sur plusieurs points dont nous avons débattu hier et aujourd’hui, nous savons qu’il aurait fallu une deuxième lecture pour continuer à avancer, et trouver certainement des améliorations qui auraient pu être partagées par le Sénat et l’Assemblée nationale.

Au final, le texte est très vague. Vous nous direz, monsieur le garde des sceaux, qu’il touche à la justice du quotidien, puisqu’il traite tant du permis de conduire que des tribunaux des affaires de sécurité sociale ou de la question de l’instruction.

Le texte vise, comme nous l’avons signalé hier à propos du PACS, à transférer un certain nombre de charges aux collectivités locales, et particulièrement aux communes.

J’en viens aux grands débats – grands en tout cas à nos yeux – que nous avons eus.

Sur la collégialité, le résultat est en demi-teinte. Nous avons noté que, sur l’initiative du rapporteur, les travaux de la commission des lois ont permis d’éviter la suppression pure et simple de ce texte du principe de la collégialité de l’instruction. Néanmoins, nous regrettons que ce principe ne soit pas plus largement réaffirmé.

Sur la question du divorce, nous saluons les avancées portées par la commission, mais déplorons que nous ne soyons pas revenus au divorce devant un juge.

Enfin, comme cela a été dit, nous regrettons tous les travaux du Sénat qui ont visé à réduire, voire à supprimer, un certain nombre de champs de l’action de groupe.

Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, nous ne pourrons pas voter le texte issu du Sénat après ces deux jours de débats.