Intervention de Françoise Gatel

L'amendement n° 392, qui exonère de CSG les sommes versées aux volontaires, est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution puisqu'il introduit une disposition totalement nouvelle, la présomption d'absence de travail illégal pour des personnes étrangères employées par des associations, sans lien avec aucun des articles du texte. Il présente en outre des difficultés rédactionnelles. Nous affinons notre utilisation de ce nouvel outil, l'article 45 !