Intervention de Françoise Gatel

Je demande à la commission de surseoir à l'examen de l'amendement n° 320, et par conséquent aux amendements PLEC.2 et PLEC.3, ainsi qu'à l'amendement n° 321 à l'article 15 sexies, car ils concernent la ratification de l'ordonnance du 23 juillet 2015 sur la simplification du régime des associations et des fondations, qui fait l'objet d'un rapport de Mme Deromedi examiné en ce moment-même par la commission des lois. Je souhaite attendre la décision de cette dernière pour arrêter une position sur mes amendements PLEC.2 et PLEC.3 ;