Intervention de Françoise Gatel

L'amendement n° 687 du Gouvernement me paraît contradictoire. En faisant référence à l'article L. 120-30 qui mentionne uniquement les organismes sans but lucratif de droit français et les personnes morales de droit public, il exclut de facto les collectivités territoriales étrangères et les organismes sans but lucratif de droit étranger. Je souhaiterais avoir des explications du Gouvernement. Avis défavorable.