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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Examen des amendements de séance, amendement 294
Françoise Gatel, rapporteur :L'excellente initiative exposée à l'amendement n° 294 semble relever de l'échelon réglementaire. Cet amendement me paraît donc irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution.
