Intervention de Françoise Gatel

L'amendement n° 665 du Gouvernement semble relever du pouvoir réglementaire. En l'état actuel du droit, rien n'empêche l'administration de prévoir une épreuve de mise en situation professionnelle dans un concours. C'est d'ailleurs le cas à l'ENA depuis 2014. Je propose donc de saisir le Président du Sénat sur le fondement de l'article 41 de la Constitution.