Intervention de Françoise Gatel

Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Examen des amendements de séance, amendement 291

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel, rapporteur :

L'amendement n° 291 rectifié bis aborde un sujet important pour les communes. Il impose l'accord du maire pour l'inscription d'un élève dans une école située à l'extérieur du territoire de la commune. Les maires ruraux qui font des efforts pour garder une école ouverte sur leur territoire subissent la concurrence déloyale d'autres communes, d'autres écoles, que les parents préfèrent pour des raisons pratiques. Cet amendement a été déposé par un collègue de Bretagne, où certaines communes n'ont qu'une école, privée, où la mixité est remarquable et les valeurs républicaines enseignées. Néanmoins, cet amendement est sans lien avec le texte. Je propose de le déclarer irrecevable.

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