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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Examen des amendements de séance
Françoise Gatel, rapporteur :Mes amendements n° PLEC.11 et PLEC.12 corrigent un oubli, à savoir la suppression de l'obligation de renouveler la déclaration faite au maire en cas de changement des locaux ou de création d'un internat. Ils renvoient à un décret la détermination des pièces. Enfin, l'obligation pour le directeur d'un établissement d'enseignement d'avoir exercé pendant au moins cinq ans les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement scolaire du second degré est rétablie.
L'amendement n° PLEC.11 est adopté, de même que l'amendement n° PLEC.12.
Avis défavorable à l'amendement n° 663, contraire à la position de la commission.
