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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Examen des amendements de séance, amendement 626
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement n° 626 précise le contenu du dossier remis par le déclarant en vue de l'ouverture d'un établissement d'enseignement privé. Avis défavorable : ces dispositions sont d'ordre réglementaire.
