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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Examen des amendements de séance, amendement 624
Françoise Gatel, rapporteur :Je fais mon possible pour être agréable à Mme Laborde et M. Mézard, mais l'amendement n° 624 qui instaure une astreinte rétroactive en cas d'ouverture d'un établissement privé malgré l'opposition des autorités compétentes pose deux problèmes : seul le juge est compétent pour prononcer la sanction, et on ne peut décider de mesures rétroactives. Avis défavorable.
