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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Examen des amendements de séance, amendement 247
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement n° 247 est satisfait. Au-delà des conditions d'ouverture d'une école, contrôlons ce qui se passe après. Nous avons instauré le principe d'un contrôle unique. L'amendement propose un contrôle « au moins une fois par an » ; or l'éducation nationale peut déjà procéder à un deuxième contrôle si elle le souhaite. Avis défavorable.
