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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Examen des amendements de séance, amendement 381
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement n° 381 double le quantum des peines pour deux délits : les outrages publics à l'hymne national et ceux au drapeau tricolore. Personne n'a pu m'indiquer combien de délits de ce type ont été commis ces dernières années. Avis défavorable.
