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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Examen des amendements de séance, amendement 421
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement n° 421 concerne un sujet délicat, et je ne veux pas être condamnée avant de m'en être expliquée. Avis défavorable. Oui, le Fonds pour le développement de la vie associative est sous-équipé. Mais au 1er janvier 2016 est entrée en application la loi Eckert sur les comptes inactifs qui a justement pour objet de diminuer leur nombre. Attendons de voir si elle est efficace avant de modifier de nouveau la loi.
