L'amendement n° 126, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, après la référence :
L. 131-1-1
supprimer la référence :
L. 122-1-1
La parole est à M. le rapporteur.