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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Examen des amendements de séance
Françoise Gatel, rapporteur :Les amendements identiques n° 427 et 634 modifient la procédure d'émancipation des mineurs dans un sens contraire à la position de la commission.
