Intervention de Alain Vasselle

J'ai cru comprendre que Mme le rapporteur avait émis un avis défavorable en considérant qu'on ne pouvait pas interdire à une banque d'être actionnaire d'un organisme d'HLM. Or ce n'est pas l'objet de cet amendement qui vise à interdire à une banque d'être actionnaire unique. Car le fait d'être actionnaire unique est source de conflits d'intérêts.

Dans mon département, pour des raisons purement politiques, un nouveau pacte d'actionnaires s'est constitué au sein d'une société anonyme d'HLM, que j'ai présidée pendant plus de 40 ans, pacte qui ne respecte pas les clauses du pacte précédent qui liait le conseil départemental à deux autres actionnaires. Mon collègue Yves Rome pourrait vous donner des explications, puisque c'est lui qui est à l'origine de la rupture du pacte.

Cette rupture devait entraîner pour le département la cession de la totalité de ses actions, ce qu'il n'a pas fait. Un jugement est en cours.

L'objectif de la Caisse d'épargne est de devenir actionnaire unique car elle tirerait un bénéfice financier de la gestion de la trésorerie, à savoir 20 millions d'euros. À l'époque, en qualité de président, j'avais retiré à la Caisse d'épargne cette trésorerie pour la confier au Crédit agricole. Évidemment, la Caisse s'est précipitée dès qu'elle a pu prendre la main pour récupérer la trésorerie à son compte et en tirer des avantages financiers.

Aux termes de mon amendement, la Caisse d'épargne pourrait continuer d'être actionnaire de la société d'HLM, mais dans le cadre d'un pacte avec un autre actionnaire, pas toute seule, et ce afin d'éviter tout conflit d'intérêts.

J'avais déposé cet amendement lors de l'examen de la loi Sapin, mais l'article 45 m'a été opposé. J'ai donc rédigé une proposition de loi, qu'on m'a suggéré d'insérer dans ce texte. Si l'on me dit que mon amendement n'a pas de lien direct avec le présent projet de loi, je déposerai ma proposition de loi.