Intervention de Alain Vasselle

J'aimerais que notre rapporteur nous précise si le texte issu des travaux de la commission lève l'insécurité juridique à laquelle seraient confrontées les communes et qui pourrait peser sur les opérations en cours, ainsi que le soulignent les auteurs de ces amendements.

On ne peut pas être insensible à ces risques juridiques qui pourraient naître de l'adoption de cet article. C'est ce qui en motive la demande de suppression. Si le risque juridique n'est pas avéré, on peut suivre le rapporteur ; s'il l'est, cela mérite réflexion.