Intervention de Philippe Dallier

Il est exact que le Sénat, deux années de suite, a adopté un amendement de même nature. La compensation est théorique. Cela fait partie des variables d'ajustement de l'enveloppe normée de la DGF, qui se réduit comme peau de chagrin. L'État accorde des exonérations de TFPB, et il ne reste quasiment rien au bout du compte. Voyez ce qui nous est transmis chaque année. Si l'État accorde des exonérations, les collectivités locales doivent en percevoir le bénéfice : on ne peut pas, d'un côté, nous demander de construire du logement social et, de l'autre, nous retirer tous les moyens pour ce faire.