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Intervention de Daniel Dubois
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 262
Daniel Dubois :Cet amendement doit se lire avec l'amendement n° 262, dont nous discuterons dans un instant, et qui fixe des plafonds de logements sociaux différents entre les communes - à hauteur de 20 % - et les communautés d'agglomération, lesquelles porteront l'objectif assigné à hauteur de 5 % supplémentaires.
Il paraît en tous les cas difficile d'exclure du contrat d'objectifs et de moyens l'établissement public qui a la compétence de droit en matière de logement.
