Intervention de Philippe Dallier

Le contrat d'objectifs et de moyens risque de passer à la trappe lors de la lecture à l'Assemblée nationale. Ce sont donc plus de 500 communes que l'on envoie dans le mur. Certaines sont riches et peuvent faire face à un prélèvement sur leurs recettes. D'autres ne le peuvent pas. Il faut leur permettre de garder un niveau d'épargne brute d'au-moins 7,5 %, le minimum pour le remboursement du capital de la dette et l'entretien du patrimoine existant. Sous cette barre, elles sont inscrites dans le réseau d'alerte de la préfecture.

À quoi cela rime-t-il de demander aux communes sans épargne brute de construire toujours plus de logements sociaux, d'acquérir des terrains, de financer les surcharges foncières ? Pour certaines collectivités, c'est l'équivalent de la peine de mort budgétaire. Certes, le préfet pourra, de lui-même, ne pas pénaliser la commune, mais je préfère que cela soit inscrit dans la loi.