Intervention de Michel Vaspart

Il y a un autre cas de figure, celui des POS valant PLU. Si le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) n'est pas discuté avant l'échéance de mars 2017, la commune concernée retombe sous le régime du règlement national d'urbanisme (RNU) et perd la compétence d'urbanisme. Plusieurs communes de mon intercommunalité, où un PLUI a été lancé, sont dans ce cas. Or il est impossible de lancer le PADD avant le mois de mars prochain. Je suis par conséquent plutôt favorable à l'amendement n° 302, qui repousse l'échéance à 2019.