Intervention de Françoise Gatel

Avis de sagesse sur les amendements n° 438 et 693, qui prennent en compte le contrat de professionnalisation dans le calcul du temps d'activité nécessaire pour pouvoir s'inscrire au troisième concours de la fonction publique. En effet, nous ne savons pas combien de contrats de professionnalisation ont été conclus. En outre, l'article L. 6325-5 du code du travail qualifie déjà le contrat de professionnalisation de « contrat de travail » et le droit en vigueur pourrait ainsi satisfaire ces amendements.