Intervention de Françoise Gatel

Avis défavorable à l'amendement n° 667. Le Gouvernement a pris en compte les remarques de la commission concernant le caractère inconstitutionnel de l'article 36 bis B. L'amendement proposé ne répond pas toutefois à toutes les difficultés évoquées par la commission. Il se borne, par exemple, à renvoyer au décret la question de la conservation des informations relatives aux candidats aux concours administratifs. Nous sommes proches d'une incompétence négative...