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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 668
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement n° 668 fixe des quotas pour les contrats « parcours d'accès aux carrières de la fonction publique » (PACTE). Cette mesure est totalement irréaliste : les contrats PACTE sont très compliqués à mettre en oeuvre, même pour les collectivités de plus de 40 000 habitants. Avis défavorable.
