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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 405
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement n° 405 rectifié prévoit l'aggravation des peines pour les incitations à la haine ou à la violence commises par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. Certes, l'exemplarité est un enjeu capital. Il semble cependant nécessaire de rectifier cet amendement pour préciser, à l'instar de la rédaction retenue aux articles 311-4, 313-2 et 432-7 du code pénal, « dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ». Et une peine de trois ans paraît disproportionnée pour ce délit. Face à ces difficultés, je sollicite l'avis du Gouvernement.
