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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance
Françoise Gatel, rapporteur :Dans la même logique, avis de sagesse sur les amendements n° 406 rectifié et 456, sous réserve de leur rectification et de l'ajout des mots « dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ».
