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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 560
Françoise Gatel, rapporteur :Les amendements identiques n° 254 et 316, ainsi que l'amendement n° 560, créent une peine complémentaire systématique d'inéligibilité pour les personnes coupables de violences. C'est légitime. Un amendement identique a cependant déjà été rejeté par la commission spéciale ainsi que par l'Assemblée nationale. Sa rédaction pose de nombreuses questions d'ordre constitutionnel. Avis défavorable.
