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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 253
Françoise Gatel, rapporteur :Les amendements identiques n° 55, 330 et 445 rectifié, ainsi que l'amendement n° 253 rectifié ter, rétablissent l'article 38 ter, qui crée un délit de contestation des crimes contre l'humanité. Avis défavorable, conformément à la position de la commission.
