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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 436
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement n° 436 précise la notion d'aménagement raisonnable pour les personnes handicapées et sanctionne tout manquement comme discrimination. Cet amendement me semble satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.
