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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance
Françoise Gatel, rapporteur :Les amendements identiques n° 319, 374 et 477 permettent au Président du Haut conseil de présenter lui-même le rapport annuel devant le Parlement. Le Haut conseil n'est pas une instance indépendante du Gouvernement puisqu'il est placé auprès du Premier ministre. Ce n'est ni une autorité administrative indépendante, ni une juridiction. Avis défavorable.
