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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance
Françoise Gatel, rapporteur :Les amendements identiques n° 357, 376, 479 et 646 autorisent le Haut Conseil à appeler l'attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures de nature à renforcer les droits des femmes. Cette disposition n'a pas de portée normative. Avis défavorable.
