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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance
Françoise Gatel, rapporteur :Les amendements identiques n° 359, 377 et 480 inscrivent dans la loi l'irrévocabilité du mandat de membre du Haut Conseil, ce qui n'a pas de valeur supra-législative. Par définition, ce qu'une loi fait, une autre peut le défaire. Avis défavorable.
